jeudi 25 février 2010

Le PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d'union civile entre deux personnes adultes (de n'importe quel sexe) depuis 1999.

Le mariage fait l'objet d'une cérémonie célébrée par le maire de la commune, le PACS est enregistré au Tribunal gratuitement.

Les partenaires s'engagent à vivre en commun, à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre et à une assistance réciproque (dans la vieillesse, la maladie, etc.). Le partenaire bénéficie de la couverture sociale de son partenaire en matière d'assurance maladie et de maternité.

Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt.

Le PACS est un contrat que le couple peut librement modifier ou rompre, à la différence du mariage qui ne peut être modifié ou rompu que par ou avec l'accord d'un juge. Au contraire, la résolution du PACS sera matérialisée par une simple lettre recommandée avec effet immédiat.

Source: wikipedia
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